Trouver un Huissier de justice - La Force et ses environs - signification d'acte
Selarl BVM HDJ associés
Réseau Kaliact
×
Office à 76,2 km de La Force
- 1er RDV :
- Téléphone
- Étude
Prochaine disponibilité : chargement ...
PRENDRE RDV >
false
44,8412690625762
-0,599659428737743
SCP Callen Blanchet
Office à 74,5 km de La Force
- 1er RDV :
- Téléphone
- Étude
Prochaine disponibilité : chargement ...
PRENDRE RDV >
false
44,84085464477539
-0,5779003500938416
Maître Gay Pondaven
Office à 74,3 km de La Force
- 1er RDV :
- Étude
Prochaine disponibilité : chargement ...
PRENDRE RDV >
false
44,876178825630326
-0,575923097149513
SELAS JUSTICIA 33
Office à 59,6 km de La Force
- 1er RDV :
- Téléphone
- Visio
- Étude
Prochaine disponibilité : chargement ...
PRENDRE RDV >
false
44,55349
-0,245091
SELARL COUDIERE LEXCORPUS
Office à 110,6 km de La Force
- 1er RDV :
- Téléphone
- Étude
Prochaine disponibilité : chargement ...
PRENDRE RDV >
false
44,6782405
-1,0088495
Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P GABORIAU Olivier
Office à 77,4 km de La Force
S.C.P RODRIGUEZ LAURENT PEYSSI GAEL
Office à 45,0 km de La Force
S.C.P MASSON Annick
Office à 9,7 km de La Force
S.E.L.A.R.L AUBERT - GARD LACOUTURE
Office à 45,2 km de La Force
PAILLETTE Maud
Office à 44,8 km de La Force
S.C.P GALODE PHILIPPE REPUSSARD JULIEN
Office à 67,1 km de La Force
S.C.P ESTRADE JEAN-FRANCOIS
Office à 45,2 km de La Force
S.E.L.A.R.L ROMMEL
Office à 66,9 km de La Force
S.C.P BOUDOT Olivier
Office à 43,1 km de La Force
S.E.L.A.R.L BLG HUISSIERS 24
Office à 74,6 km de La Force
S.C.P FROMENT Michel - BONAFOUS-BLEMOND Cédric
Office à 9,6 km de La Force
PERRIQUET Claude
Office à 9,8 km de La Force
Afficher la carte
Vous avez besoin qu'un huissier de justice aille signifier un acte à un destinataire ? La signification d'un acte doit être faite par un huissier qui peut intervenir dans la zone du destinataire, car c'est une activité réglementée. Faire signifier un acte par huissier est parfois obligatoire. C'est le moyen le plus sûr de transmettre un document à un destinataire, car l'huissier va lui remettre en main propre. En cas d'absence la procédure de dépôt étude permet de faire courir les délais légaux en cas de procédure.
Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.
Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.